Garantie de Performance Énergétique : définition, avantages…

Afin de gagner en efficacité, le Contrat de Performance Énergétique (CPE) intègre une Garantie de Performance Énergétique (GPE). Cette garantie contractuelle engage l'opérateur d'efficacité énergétique à réduire la consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un équipement selon un objectif défini. Akéa Énergies vous en dit plus.

Qu'est-ce que la Garantie de Performance Énergétique ?

La Garantie de Performance Énergétique (GPE) est un engagement inclus dans un Contrat de Performance Énergétique (CPE), un contrat entre un opérateur d'efficacité énergétique et un maître d'ouvrage afin de réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre (GES) de bâtiments ou d’équipements. Cette garantie assure que les réductions de consommation énergétique seront mesurées à la fin de l’opération de travaux.

Elle a été mise en place dans le cadre de la Loi dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009. Cette GPE est définie contractuellement et quantifiable. Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, le maître d’ouvrage reçoit de l’opérateur une compensation proportionnelle à l'écart entre la performance escomptée et les résultats obtenus. Inversement, selon le mécanisme du bonus-malus, l’opérateur d’efficacité énergétique peut percevoir une rémunération supplémentaire en cas de dépassement des objectifs prévus.

Quels types de contrats incluent une Garantie de Performance Énergétique ?

La Garantie de Performance Énergétique est une composante de nombreux contrats d’efficacité énergétique. Par exemple, il existe des CPE :

• En fonds propres, le MOA finance directement les travaux ;
• Avec tiers financement, l'opérateur EE finance les travaux et se rembourse via les économies d'énergie et/ou un loyer.

Au sein du secteur public, le CPE peut se décliner en deux autres types de contrats :

• Le Marché Public de Performance Énergétique (MPPE) : il s’agit d’une variante du CPE appliquée aux marchés publics.
• Le Contrat de Partenariat de Performance Énergétique (CPPE) : il s’agit d’un contrat qui implique des investissements privés pour des projets publics.

Sur quels types de bâtiments est-il possible de prévoir un contrat de GPE ?

La GPE peut être mise en œuvre pour une large variété de bâtiments, qu’ils soient publics ou privés, afin d'améliorer leur efficacité énergétique. Tout d’abord, il peut s’agir de bâtiments publics, à savoir bâtiments appartenant à l'État ou aux collectivités, tels que :

• Les bâtiments administratifs (mairies, préfectures, ministères, etc.) ;
• Les hôpitaux et établissements de santé ;
• Les écoles, universités et autres établissements éducatifs ;
• Les infrastructures sportives (gymnases, stades, piscines publiques, etc.) et culturelles (musées, centres culturels, etc.).

Le contrat de performance énergétique peut également concerner le secteur privé avec des bâtiments comme :

• Les bâtiments tertiaires (bureaux, services…) ;
• Les industries (usines, sites de production…) ;
• Les hôtels et établissements d’hébergement ;
• Les centres commerciaux et grandes surfaces ;
• Grandes surfaces de vente.

Pour les bâtiments assujettis au décret tertiaire, le contrat de performance énergétique peut s’avérer un bon levier. Il permet de mettre en place un plan d’action concret pour atteindre les objectifs du décret tertiaire.

GPE : un contrat qui engage la responsabilité de l’opérateur

Dans le cadre d’un contrat de performance énergétique, les GPE engagent l’opérateur. Si suite à la mise en œuvre de son plan d'efficacité énergétique, les économies ne sont pas au rendez-vous, il doit verser des pénalités au maître d'ouvrage. Ces sanctions sont fixées dans le contrat et visent à inciter l'opérateur à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs.

Cette approche permet de sécuriser les dépenses de l’entreprise et d'assurer un retour sur investissement réel.

Quelle différence entre la GPE et le commissionnement ?

Parfois, on confond la Garantie de Performance Énergétique avec le commissionnement. La GPE vise à garantir une réduction des consommations énergétiques, avec des engagements contractuels précis. Le commissionnement, en accompagnant toutes les phases du projet (conception, mise en œuvre, exploitation), s’assure que les équipements et systèmes techniques fonctionnent de manière optimale et sont conformes aux attentes.

Bien que ces deux approches visent à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment, elles diffèrent sur plusieurs points comme le montre le tableau suivant :

Les deux approches peuvent être mises en place simultanément. Le commissionnement permet alors de structurer et formaliser le suivi des actions engagées dans le cadre de la GPE. Toutefois, elles ne sont pas indissociables.

Quels sont les avantages d’un contrat avec une Garantie de Performance Énergétique ?

La mise en place d'un contrat de performance énergétique assorti d’une GPE présente plusieurs avantages :

• Sécurisation des résultats : l'engagement contractuel garantit une performance énergétique réelle.
• Incitation à la performance : la responsabilisation des opérateurs assure une mise en œuvre efficace des actions d'amélioration.
• Maîtrise des coûts énergétiques : la réduction de la consommation permet des économies financières.
• Valorisation des bâtiments : une meilleure performance énergétique augmente la valeur des actifs immobiliers.