NF EN 16247 : exigences et bonnes pratiques pour des audits énergétiques réussis

Depuis 2015, la norme NF EN 16247 fournit le cadre de référence pour la réalisation d’audits énergétiques réglementaires, obligatoires pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés. Publiée en plusieurs parties, elle détaille les exigences spécifiques à respecter pour obtenir un audit de qualité. Zoom sur les tenants et aboutissants de ce texte de référence.

NF EN 16247 : définition

Le terme NF EN 16247 fait référence à une famille de normes encadrant la réalisation des audits énergétiques réglementaires pour les entreprises.

Publiées entre 2012 et 2015, elles s’adressent aux auditeurs et définissent la méthodologie ainsi que les livrables à respecter lors d’un audit énergétique.

La norme NF EN 16247 se compose de 5 parties, à savoir :

• La NF EN 16247-1 traitant des d’exigences générales de l’audit énergétique ;
• La NF EN 16247-2 relative à l’audit des bâtiments ;
• La NF EN 16247-3 encadrant l’audit des procédés industriels ;
• La NF EN 16247-4 concernant le secteur des transports ;
• La NF EN 16247-5 précisant les compétences et expériences nécessaires pour les auditeurs énergétiques.

Pour plus d’informations sur le contenu de chaque partie, rendez-vous en fin d’article.

Genèse et contexte réglementaire de la norme "Audit"

Retour aux origines de la NF EN 16247

Pour comprendre d’où vient la norme NF EN 16247, il faut remonter quelques années en arrière, avec la succession de plusieurs textes de loi visant à réduire les consommations énergétiques des entreprises :

• La directive européenne 2012/27/UE relative à la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union européenne, qui fixe les objectifs globaux d’efficacité énergétique pour l’UE.
• La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 qui découle de la directive européenne ci-dessus. Elle a pour objectif d’inscrire dans le droit français l’obligation d’audit énergétique pour les grandes entreprises. Elle précise également les conditions de qualification à respecter pour les auditeurs.
• L’arrêté du 24 novembre 2014 qui précise les modalités d’application de l’audit énergétique réglementaire en entreprise.

Ainsi, plusieurs textes se sont succédé mais l’objectif reste le même : réduire l'empreinte carbone des entreprises françaises, aujourd’hui responsables de 72 % de la consommation finale d’énergie du pays.

Une nouvelle directive européenne adoptée en avril 2024, a également pour vocation de renforcer les normes de performance énergétique des bâtiments. L’objectif est de rénover d’ici 2030 les 16 % des bâtiments non résidentiels les moins performants, puis d’atteindre 26 % d'ici 2033.

Qui encadre cette norme ?

La NF EN 16247 est encadrée par des organismes compétents tels que l’OPQIBI (Organisme de Qualification de l'Ingénierie), AFNOR Certification, ou encore le LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essai).

Ces organismes délivrent une qualification à l’auditeur, qui atteste qu’il possède les compétences et connaissances nécessaires pour réaliser des audits énergétiques réglementaires à destination des entreprises.

Il s’agit généralement de bureaux d’études spécialisés en performance énergétique comme Akéa Énergies, ou d’autres structures disposant du label RGE.

Lien entre NF EN 16247 et audit réglementaire des grandes entreprises

Obligation d’audit énergétique pour les entreprises

Ainsi, depuis 2015, il est obligatoire pour les grandes entreprises et institutions publiques de réaliser un audit énergétique de leur activité tous les 4 ans. Plus précisément, cela concerne les structures répondant à au moins l’un des deux critères suivants :

• Un effectif supérieur à 250 salariés ;
• Un chiffre d’affaires hors taxes annuel supérieur à 50 millions d’euros et un bilan supérieur à 43 millions d’euros.

Une nouvelle directive européenne, publiée en septembre 2023, prévoit également d’inclure dans cette obligation les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie dépasse 10 térajoules (2,78 GWh) au cours des trois dernières années. Ces dernières devront :

• Soit mettre en place un système de management de l’énergie ;
• Ou bien réaliser un premier audit énergétique de leur activité avant octobre 2026.

Sont toutefois exemptées les entreprises certifiées ISO 50001 sur au moins 80 % de leurs factures énergétiques.

En cas de non respect de cette obligation, la loi prévoit une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires HT (4 % en cas de récidive).

Depuis 2019, le décret tertiaire impose à certaines entreprises du secteur tertiaire de baisser drastiquement leurs consommations d’énergie. Afin d’atteindre ces objectifs, il peut être pertinent de démarrer par un diagnostic complet de la structure, à la manière de l’audit énergétique pour les grandes entreprises.

Le rôle de la NF EN 16247

Suite à l’arrivée de cette obligation, il a été nécessaire de définir un cadre juridique et technique permettant d’encadrer cette réglementation et d'indiquer la marche à suivre pour les auditeurs.

C’est ainsi qu’est née la famille de normes NF EN 16247, qui a pour rôle de définir les exigences et les bonnes pratiques pour la réalisation des audits énergétiques réglementaires.

Elle vise notamment à assurer la qualité, la cohérence et la comparabilité des audits menés dans différents secteurs (tertiaire, industrie, transport), en établissant des lignes directrices précises.

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La NF EN 16247 en détail

Comme expliqué en début d’article, la norme NF EN 16247 se compose de 5 parties distinctes, abordant chacune une thématique spécifique. Voici en détail le contenu de chacune de ces parties.

NF EN 16247-1 : Exigences générales

Publiée en octobre 2012, cette première partie pose les bases de l’audit énergétique en décrivant les exigences, la méthodologie et les livrables communs à tous les secteurs d’activité. Elle s'applique à tous les types d'établissements, formes d'énergie et usages énergétiques (à l'exclusion des maisons individuelles privées).

NF EN 16247-2 : Bâtiments

Publié en juillet 2014, ce document spécifie les exigences relatives aux audits énergétiques des bâtiments. Il aborde les étapes à suivre (lancement, récolte des données, analyse, rapport d’étude), ainsi que les systèmes à étudier (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage). Il définit également le périmètre à prendre en compte pour l’audit.

NF EN 16247-3 : Procédés

Depuis juillet 2014, cette norme précise les exigences spécifiques liées aux processus de production. De ce fait, elle concerne majoritairement les sites industriels, dont la consommation énergétique est directement liée aux procédés de fabrication.

Selon les situations, elle stipule également si le calcul doit porter sur des relevés ou plutôt sur des estimations.

NF EN 16247-4 : Transports

Également en vigueur depuis juillet 2014, la nombre NF EN 16247-4 est dédiée aux audits énergétiques des systèmes de transport (y compris les flottes de véhicules).

Elle précise comment évaluer la consommation énergétique pour chaque mode de transport et sélectionner le mode le mieux adapté selon la situation.

Toutefois, il faut savoir que les infrastructures d’approvisionnement en énergie - comme par exemple la production d’électricité pour les lignes ferroviaires - ne sont pas incluses dans son champ d’application.

NF EN 16247-5 : Compétences des auditeurs énergétiques

Enfin, publiée en juin 2015, cette dernière partie concerne les exigences à respecter pour les auditeurs énergétiques. Elle précise les qualifications nécessaires pour ces derniers, ainsi que les compétences techniques et méthodologiques requises.

L’objectif : garantir que les audits réglementaires soient réalisés par des professionnels formés et expérimentés.

À noter : une mise à jour de la NF EN 16247 a été réalisée en 2022 par l’organisme de certification AFNOR, permettant d’intégrer dix ans de retours d’expériences. Cette révision avait également pour objectif de réduire les divergences terminologiques entre les normes encadrant les audits et celles concernant le management de l’énergie (harmonisation des notions d’efficacité et de performance énergétique par exemple).

Vous l’aurez compris, réaliser un audit réglementaire nécessite de maîtriser les normes NF EN 16247 sur le bout des doigts (sans oublier les autres réglementations en vigueur), tout en ayant une bonne compréhension des exigences spécifiques de chaque secteur.

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