Tout savoir sur le décret BACS pour les bâtiments tertiaires

Selon le gestionnaire du réseau électrique RTE, le tertiaire représente le deuxième secteur le plus gourmand en électricité en France. De plus, il possède un fort potentiel d’efficacité énergétique. Dans ce contexte, le décret BACS, publié en juillet 2020 a pour but d’obliger ces entreprises à réaliser des travaux pour faire des économies d’énergie. Le texte a été actualisé le 7 avril 2023 afin d’élargir son champ d’application. Akéa Énergies fait le point sur la réglementation en vigueur.

Le contexte réglementaire du décret BACS

Afin d’inciter les acteurs du secteur tertiaire à faire des économies d’énergie, la réglementation a évolué. Ainsi, le décret Éco-Énergie Tertiaire, également appelé « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1^er octobre 2019.

L’objectif de ce texte consiste en la baisse de la consommation énergétique du secteur de 60 % d’ici 2050 (par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2022). Pour cela, les entreprises concernées — « assujetties » — devront à la fois communiquer leurs données de consommation sur la plateforme dédiée OPERAT, et justifier de la baisse de leurs consommations d’énergie.

C’est dans ce contexte que le décret BACS a été pris le 20 juillet 2020. Le « Building Automation and Control Systems » (BACS) représente une des solutions qui contribue à atteindre les objectifs du décret tertiaire.

En outre, le dispositif du décret BACS vient d’être renforcé grâce à un décret modificatif du 7 avril 2023.

Les obligations actualisées du décret BACS

Les entreprises doivent respecter certaines obligations, selon un calendrier déterminé.

L’installation d’un système d’automatisation et de contrôle tel qu'une GTB...

Le décret BACS impose la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires. Cette installation doit permettre aux entreprises de contribuer à atteindre les objectifs de réduction de leurs consommations d’énergie, conformément aux prescriptions du décret tertiaire.

Ce système va généralement prendre la forme d’une GTB : une Gestion Technique du Bâtiment.

Qu’est-ce que la GTB ? Il s’agit d’un outil centralisé au niveau d’un bâtiment et qui va permettre d’en piloter facilement plusieurs fonctions (« systèmes techniques ») : le chauffage, la ventilation, la climatisation, mais également les appareils électriques et l’éclairage.

L’idée est de parvenir à la mise en place d’un véritable bâtiment intelligent, doté d’une efficacité énergétique optimale.

La GTB ne doit pas être confondue avec la GTC (Gestion Technique Centralisée). Celle-ci concerne uniquement le pilotage d’un seul lot du bâtiment, par exemple le chauffage ou l’éclairage. Au contraire, le système GTB permet de contrôler l’ensemble des fonctionnalités d’un bâtiment grâce à un seul outil.

Le décret BACS précise les fonctionnalités exigées du système d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Ces dispositifs doivent :

• Suivre, enregistrer (puis conserver pendant 5 ans) et analyser en continu les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques des bâtiments.
• Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence. Cela permet d’informer au mieux l’exploitant du bâtiment en cas d’éventuelles pertes d’efficacités des systèmes et de lui donner des pistes d’amélioration.
• Être interopérable avec les systèmes techniques du bâtiment existant.
• Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome des systèmes.

C’est une véritable tour de contrôle qui doit être mise en place pour guider l’exploitant dans l’utilisation de l’ensemble des appareils électriques du bâtiment.

...ou l'amélioration d'une GTB existante

Certains bâtiments sont déjà équipés d’une GTB qui peut toutefois être ancienne et ne pas répondre aux critères précités du décret BACS.

Il peut alors être nécessaire d’entreprendre des travaux pour mettre à niveau le système GTB existant afin qu’elle remplisse toutes les fonctions demandées par la réglementation.

C’est également un bon moyen d’améliorer la performance énergétique du bâtiment.

À la recherche d'un accompagnement pour l'obligation BACS ?

Quels sont les bâtiments concernés par le décret BACS ?

Le texte prévoit que l’obligation pèse sur les bâtiments :

• Dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes.
• Qui sont équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation.
• Dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts (kW).

Le seuil de puissance nominale est passé de 290 kW à 70 kW avec le décret du 7 avril 2023, ce qui élargit considérablement le champ d’application du texte.

Et l’obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle ne concerne pas uniquement les bâtiments neufs. Les ouvrages existants sont également visés par le dispositif.

En pratique, l’obligation pèse sur le propriétaire des systèmes de chauffage ou de climatisation dans les bâtiments concernés.

Y a-t-il des exceptions au dispositif du décret BACS ?

Oui, si le propriétaire du bâtiment justifie d’une étude attestant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable dans son cas dans un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans (contre 6 ans avant le nouveau décret d’avril 2023).

Pour les bâtiments concernés par l’obligation du décret BACS, différentes échéances ont été fixées par le texte pour laisser le temps aux entreprises de se mettre en conformité avec la réglementation.

Les échéances fixées par le décret BACS

Le calendrier établi par le décret BACS comprend trois dates butoirs pour l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle selon les bâtiments concernés :

• Le 8 avril 2024 pour les bâtiments neufs équipés d’un système de puissance supérieure à 70 kW.
• Le 1^er janvier 2025 pour les bâtiments existants équipés d’un système de puissance supérieure à 290 kW.
• Le 1^er janvier 2027 pour les bâtiments existants équipés d’un système de puissance supérieure à 70 kW.

Vous êtes concerné en 2025 ? Faites appel à notre bureau d'études spécialisé et installez une solutions compatible avec la loi.

Quel contrôle pour le respect du décret BACS ?

La réglementation ne précise pas de sanction particulière en cas de non-respect des obligations prévues par le texte.

Pour autant, le décret publié le 8 avril 2023 prévoit une inspection périodique obligatoire des systèmes, tous les 2 à 5 ans. Ce contrôle ne vise pas que l’installation du dispositif, mais également son utilisation correcte au fil des ans.

La première inspection devait être réalisée au plus tard le 1^er janvier 2025 pour les systèmes existants.

L'accompagnement par un bureau d'études pour l’application du décret BACS

Akéa Énergies propose des solutions pour mettre en conformité un bâtiment tertiaire avec les nouvelles obligations du décret. Pourquoi solliciter un bureau d'études spécialisé en GTB ?

L’étude personnalisée liée à l’installation d’une GTB performante

Akéa Énergies est le bureau d’études intégré de Hellio. Spécialisé dans la performance énergétique et l’ingénierie technique, Akéa Énergies offre un accompagnement personnalisé à ses clients, notamment la mise en conformité vis-à-vis du décret BACS.

Dès le début du projet, l’entreprise conseille les professionnels du secteur tertiaire pour élaborer les actions de performance énergétique les plus efficaces.

Fort d’une expérience de 20 ans dans la maîtrise d’énergie et dotée d’une équipe de 40 experts, Akéa Énergies est capable de gérer des projets ambitieux d’installation d’un GTB sur tous les bâtiments du secteur tertiaire.

Entreprise certifiée ISO 9001, Akéa Énergies intervient à trois niveaux :

• En amont, avec un diagnostic BACS complet (l’analyse des systèmes, l’assujettissement et les préconisations techniques).
• Dans la phase d’étude du projet avec la définition des besoins et la programmation des travaux.
• Au niveau du déploiement des travaux, avec la mise en relation des entreprises avec des installateurs. Des solutions de financement sont également proposées aux clients.

La possibilité d’obtenir les primes CEE pour vos travaux

Afin de financer une partie de l’opération d’installation d’une GTB, il est possible de bénéficier des primes des Certificats d’économies d’énergie (CEE). Les détails dans la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116.

Akéa Énergies permet à ses clients d’éviter une avance de trésorerie sur les études de leur projet. La prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) peut en effet être directement déduite de la prime CEE.

Enfin, Akéa Énergies assiste ses clients dans la recherche de solutions de financements complémentaires.

Les chiffres clefs à retenir sur le décret BACS

• Le décret du 7 avril 2023 a renforcé les obligations du texte initial.
• Les bâtiments tertiaires sont désormais assujettis dès la présence d’un système de chauffage ou de climatisation d’une puissance supérieure à 70 kW.
• Les bâtiments tertiaires devront se mettre en conformité entre les 8 avril 2024 et 1^er janvier 2027 selon les cas.
• Akéa Énergies offre à ses clients du secteur tertiaire un accompagnement personnalisé pour l’installation d’une GTB.